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VINCENT BRAULT- JAMIN

Description du profil.

Maître VINCENT BRAULT- JAMIN est avocat au barreau de TOURS et a prété serment le 27 septembre 2001 , et cumule à ce jour 23 années d’expérience .

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Qualifications

• Ville TOURS CEDEX
• Barreau TOURS
• Messagerie PGP Non
• Date de Serment 2001-09-27

Spécialités

• Adresse SELARL 2BMP 81 bis rue de boisdenier bp 93831 37038 TOURS CEDEX 1
• Téléphone 0247202020
• Fax 0247056740 
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Brault-Jamin Vincent

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18 boulevard Béranger

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Un nouveau binôme à la tête du Barreau de Tours.

Lundi, c’était jour d’élection pour les avocats du Barreau de Tours. Il s’agissait d’élire, pour une durée de deux ans, à compter du 1 er   janvier 2021, le nouveau bâtonnier. Avec une participation de 75 %, c’est le binôme composé de Jean-Yves Leterme et d’Alexis LEPAGE qui a remporté les suffrages au premier tour, avec 56% des voix.

Le premier, qui se présentait pour la première fois, sera donc le prochain bâtonnier pendant deux ans. Il succédera à Vincent Brault-Jamin dans six mois. Jean-Yves Leterme, – qui a créé son cabinet d’avocats à Chinon en 1997, puis un bureau secondaire à Tours -, a pris lui aussi, l’option d’un vice-bâtonnier. « Depuis dix ans la fonction de bâtonnier s’est considérablement professionnalisée. Les questions abordées sont très techniques. Les réponses nécessitent du temps. Alors se partager les tâches, c’est une bonne idée », souligne-t-il. Les conseils de ce spécialiste du droit civil et du droit des affaires, notamment, devraient être appréciés en ces temps post-Covid et après une longue grève qui a laissé des traces. « Je suis un avocat qui comprend l’entité économique d’un cabinet indépendant », poursuit le quinquagénaire. Le Barreau de Tours compte aujourd’hui 345 avocats, dont 305 en exercice.

                    Vanina Le Gall

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Décision n° 2024-6301 SEN du 27 septembre 2024

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• Copier l'URL https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246301SEN.htm

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 février 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Luc BRAULT, candidat à l’élection qui s’est déroulée le 24 septembre 2023, dans le département du Loir-et-Cher, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6301 SEN.

Au vu des textes suivants :

• la Constitution, notamment son article 59 ;
• l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
• le code électoral ;
• le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces suivantes :

• les observations présentées pour M. BRAULT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 mars 2024 ;
• les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu M. BRAULT et son conseil ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l’article L. 308-1 du même code, qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.

2. Le compte de campagne de M. BRAULT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision précitée du 29 février 2024 au motif que le candidat a réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.

3. Ces circonstances sont établies. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.

4. L’article L.O. 136-1 du code électoral dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

5. Il résulte de l’instruction que le manquement aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 ne procède ni d’une fraude ni d’une volonté de dissimulation et qu’il n’a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s’est accompagné d’aucun autre manquement.

6. Nonobstant le caractère substantiel de l’obligation résultant du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, le manquement commis au regard de ces dispositions ne justifie pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, le prononcé d’une inéligibilité.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :   Article 1 er . - Il n’y a pas lieu de déclarer M. Jean-Luc BRAULT inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral.   Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.   Rendu public le 27 septembre 2024.   ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.6301.SEN

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